Le pacte successoral est un instrument relativement récent. C’était l’une des nouveautés de la réforme du droit des successions entrée en vigueur en septembre 2018. Depuis cette date, pas moins de 13.000 pactes ont été rédigés en Belgique. Le notaire Sylvain Bavier : « En 2022, un peu plus 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique, soit une nette progression … Read More
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