Regain d’intérêt pour les pactes successoraux depuis le covid

Le pacte successoral est un instrument relativement récent. C’était l’une des nouveautés de la réforme du droit des successions entrée en vigueur en septembre 2018. Depuis cette date, pas moins de 13.000 pactes ont été rédigés en Belgique.

Le notaire Sylvain Bavier : « En 2022, un peu plus 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique, soit une nette progression par rapport à 2019. Avec la pandémie de coronavirus, il n’a plus été possible de réunir toute la famille autour de la table et moins de pactes ont donc pu être conclus. Depuis, nous constatons que le pacte successoral fait son chemin ».

Il existe deux pactes : le pacte successoral global (familial) et le pacte successoral ponctuel.

Des accords globaux entre héritiers  

La rédaction d’un pacte successoral familial permet en toute transparence de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres.

Des accords ponctuels entre héritiers

Les pactes successoraux ponctuels permettent aux futurs héritiers de conclure des accords ou de prendre des décisions sur des aspects spécifiques d’une donation ou d’une succession. Les héritiers peuvent notamment fixer la valeur d’une donation pour éviter tout conflit ultérieur.

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