La loi sur le statut du notaire et la procédure disciplinaire de la profession a été approuvée par le Parlement fédéral cette nuit. Une réduction des honoraires est prévue dans un arrêté royal qui entrera en vigueur en même temps que la loi au 1er janvier 2023. Cela fait suite à la demande politique de réduire le coût d’achat d’une … Read More